Actualités juridiques (liste)

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 crée le compte personnel d'activité (CPA) au profit des agents publics des 3 fonctions publiques et leur donnent de nouvelles garanties en matière de sécurité et de santé au travail (voir la fiche FPT)

Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 sur la modernisation de la médecine du travail a été publié au JO du 29 décembre 2016. Il est applicable à compter du 1er janvier 2017. Un résumé du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 sur le suivi des salariés est sur le site dans l'espace fiche des métiers. Il remplace les informations du point 8.1 des fiches qui est devenu obsolète

Le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux sur les champs électromagnétiques est entré en application le 1er janvier 2017

Les fiches concernant la pénibilité sont sur le site

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Septembre 2015

Thème

Référence (texte et JORF)

Textes modifiés/abrogés

Objet

 Santé sécurité au travail

Amiante

 Arrêté du 20 avril 2015

JORF n°0220 du 23 septembre 2015 page 16754
texte n° 21

/

 Actualisation des références aux normes citées dans deux arrêtés : l'arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante et l'arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant

Milieu hyperbare

 Arrêté du 21 juillet 2015

JORF n°0219 du 22 septembre 2015 page 16694
texte n° 14

 

 /
 

 Agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare

    /

 

 Titre  professionnel

RAS

 

/

 

 Environnement

ICPE

 Arrêté du 2 septembre 2015

JORF n°0214 du 16 septembre 2015 page 16194
texte n° 5

Arrêté du 3 octobre 2010  Ce arrêté modifie les règles applicables aux exploitants des installations classées souhaitant recourir aux moyens matériels et humains des services d'incendie et de secours, dans le cadre de leur stratégie de lutte contre l'incendie . Ces règles concernent les installations classées soumises à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511
Mots clé (cachés dans la page HTML): installations classées, ICPE, arrêté, rubriques, 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4748, nos 4510 ou 4511
IOTA

 Arrêté du 11 septembre 2015

 JORF n°0223 du 26 septembre 2015 page 17113
texte n° 4

 /  Prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (dite nomenclature « eau »).
 Déchets

 Arrêté du 14 septembre 2015

JORF n°0225 du 29 septembre 2015 page 17349
texte n° 3 

 /  Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers doit désormais être assurée par les metteurs sur le marché de produits chimiques. Cet arrêté fixe la procédure d'approbation et le cahier des charges des systèmes individuels, pour les organismes candidats à l'approbation pour exercer les activités de gestion (collecte, transport et traitement) des déchets issus des produits pyrotechniques qu'ils ont mis sur le marché.
 



   

AUTEUR : Cécile Heaulme (consultante chez IQSE