Actualités juridiques (liste)

 ACTUALITES RECENTES - ENQUETES EN COURS

 - Participez à l'enquête d'évaluation sur le document unique organisée par notre partenaire la Fédération des Acteurs de la Prévention - Présentation des résultats le 3 octobre 2017 http://app.evalandgo.com/s/?id=JTk1cCU5OWglOUMlQUI=&a=JTlBcSU5QXAlOUU=

- Consulter le guide d'évaluation de la pénibilité des métiers de l'agriculture édité par le Ministère sur http://agriculture.gouv.fr/evaluation-de-la-penibilite-au-travail-de-metiers-de-lagriculture-suivez-le-guide

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L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 crée le compte personnel d'activité (CPA) au profit des agents publics des 3 fonctions publiques et leur donnent de nouvelles garanties en matière de sécurité et de santé au travail (voir la fiche FPT)

Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 sur la modernisation de la médecine du travail a été publié au JO du 29 décembre 2016. Il est applicable à compter du 1er janvier 2017. Un résumé du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 sur le suivi des salariés est sur le site dans l'espace fiche des métiers. Il remplace les informations du point 8.1 des fiches qui est devenu obsolète

Le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux sur les champs électromagnétiques est entré en application le 1er janvier 2017

Les fiches concernant la pénibilité sont sur le site

Pour toute remarque et proposition de corrections, joindre : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Août 2015

Thème

Référence (texte et JORF)

Textes modifiés/abrogés

Objet

 Santé sécurité au travail

Dialogue social et à l'emploi

 LOI n° 2015-994 du 17 août 2015

JORF n°0189 du 18 août 2015 page 14346 texte n° 3

Code du travail

 La loi comporte notamment des dispositions visant à simplifier le dispositif de compte personnel de prévention de la pénibilité en supprimant la fiche de prévention des expositions et en la remplaçant par une déclaration auprès de la caisse de retraite. Autre simplification : Les employeurs pourront utiliser des référentiels de branche pour identifier les postes, métiers ou situations de travail exposés.
La loi ouvre également la possibilité de reconnaître les pathologies psychiques comme maladies d’origine professionnelle. Les modalités  seront précisées ultérieurement par décret.

Substances CMR

 Circulaire du 18 août 2015

 

Circulaire du 18 mai 2010
 

 Modalités de mise en oeuvre du droit au suivi médical post-professionnel institué par le décret n°2015-567 du 20 mai 2015. Ce suivi concerne les agents publics exerçant leurs fonction dans une administration ou un établissement public et qui ont été exposés, au cours de leur fonction à des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

Amiante Circulaire du 05 août 2015 /

Préconisation à destination des directeurs et responsables des services d’archives pour la prise en compte du risque d’exposition de leurs agents, à l’amiante dans le réseau des archives. La circulaire décrit notamment les actions de prévention du risque amiante et la surveillance médicale à réaliser.

 Titre  professionnel

RAS

 

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 Environnement

En cours de rédaction

 

   
 

 

   
 

 

   
       
 

 

   
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AUTEUR : Cécile Heaulme (consultante chez IQSE