Actualités juridiques (liste)

 Au travail !

Les fiches concernant la pénibilité sont sur le site

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Juillet 2015

Thème

Référence (texte et JORF)

Textes modifiés/abrogés

Objet

 Santé sécurité au travail

Risque d'exposition à l'amiante

 Décret n° 2015-789 du 29 juin 2015

JORF n°0150 du 1 juillet 2015 page 11099
texte n° 16

Code du travail

 Le présent décret définit des niveaux d'empoussièrement qui serviront à l'évaluation des risques d'exposition à l'amiante des travailleurs. Pour rappel, un employeur est tenu de procéder à l'évaluation des risques et de s'assurer du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) pour l'ensemble des travailleurs exposés.

CHSCT

Arrêté du 29 juin 2015

JORF n°0165 du 19 juillet 2015 page 12282
texte n° 21

/

Publication d'agréments des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

 Titre  professionnel

 

 

/

 

 Environnement

Déchets

 Arrêté du 19 juin 2015

JORF n°0151 du 2 juillet 2015 page 11137
texte n° 7

 Arrêté du 29 juillet 2014   Définition du système de gestion de la qualité qui doit être mis en place dans les installations dont les exploitants mettent en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet.
Produits et équipements à risque 

 Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015

JORF n°0152 du 3 juillet 2015 page 11202
texte n° 4

 Code de l'environnement  Réglementation de la mise sur le marché des produits et équipements à risques et de leur suivi en service : Conditions de fabrication et de mise sur le marché , définition des responsabilités des différents opérateurs économiques (fabricant, mandataire, distributeur, importateur).
 Transport de matières dangereuses

 Arrêté du 1er juillet 2015

JORF n°0152 du 3 juillet 2015 page 11218
texte n° 6 

 Arrêté du 29 mai 2009 (dit « arrêté TMD »)  Modification de l'arrêté relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») . Les modifications concernent plus particulièrement les équipements sous pression transportables, permettant ainsi la prise en compte de la directive européenne 2010/35/UE du 16 juin 2010.
Produits explosifs

Arrêté du 1er juillet 2015

JORF n°0152 du 3 juillet 2015 page 11219
texte n° 7

/ Modalités de mise sur le marché des produits explosifs, en vue de transposer les directives européennes 2013/29/UE et 2014/28/UE.Il concerne tout aussi bien les opérateurs économiques que les organismes d'évaluation de la conformité dans le domaine des produits explosifs
Déchets piles et accumulateurs

Décret n° 2015-849 du 10 juillet 2015

JORF n°0160 du 12 juillet 2015 page 11927
texte n° 2

 

Code de l'environnement Modification des dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets de piles et accumulateurs. Il impose la restriction de l'utilisation du cadmium et oblige les producteurs à concevoir des équipements électriques et électroniques de manière à ce que les piles et accumulateurs usagés puissent être enlevés facilement.
ICPE

Arrêté du 23 juin 2015

JORF n°0161 du 14 juillet 2015 page 11982
texte n° 10

/ Création des prescriptions générales applicables :
- aux installations mettant en œuvre des substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700 autres que 1735 (1716)
aux installations de dépôt, d'entreposage ou de stockage, de substances radioactives (1735)
aux installations de gestion de déchets radioactifs (2797)
Produits pyrotechniques

Arrêté du 9 juillet 2015

JORF n°0163 du 17 juillet 2015 page 12179
texte n° 7

/ Conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément au titre de la gestion des produits pyrotechniques. Suivant le principe de responsabilité élargie, les metteurs sur le marché de produits pyrotechniques doivent assurer la gestion des déchets diffus et pour cela, être titulaire d'une approbation ou faire appel à un organisme titulaire d'un agrément

AUTEUR : Cécile Heaulme (consultante chez IQSE

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