Actualités juridiques (liste)

 ACTUALITES RECENTES - ENQUETES EN COURS

 - Participez à l'enquête d'évaluation sur le document unique organisée par notre partenaire la Fédération des Acteurs de la Prévention - Présentation des résultats le 3 octobre 2017 http://app.evalandgo.com/s/?id=JTk1cCU5OWglOUMlQUI=&a=JTlBcSU5QXAlOUU=

- Consulter le guide d'évaluation de la pénibilité des métiers de l'agriculture édité par le Ministère sur http://agriculture.gouv.fr/evaluation-de-la-penibilite-au-travail-de-metiers-de-lagriculture-suivez-le-guide

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L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 crée le compte personnel d'activité (CPA) au profit des agents publics des 3 fonctions publiques et leur donnent de nouvelles garanties en matière de sécurité et de santé au travail (voir la fiche FPT)

Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 sur la modernisation de la médecine du travail a été publié au JO du 29 décembre 2016. Il est applicable à compter du 1er janvier 2017. Un résumé du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 sur le suivi des salariés est sur le site dans l'espace fiche des métiers. Il remplace les informations du point 8.1 des fiches qui est devenu obsolète

Le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux sur les champs électromagnétiques est entré en application le 1er janvier 2017

Les fiches concernant la pénibilité sont sur le site

Pour toute remarque et proposition de corrections, joindre : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Juin 2015

Thème

Référence (texte et JORF)

Textes modifiés/abrogés

Objet

 Santé sécurité au travail

Terminologie des substances et mélanges

Décret n° 2015-612 du 3 juin 2015

JORF n°0128 du 5 juin 2015 page 9316
texte n° 46

 Code du travail

 Actualisation des références et de la terminologie existantes en matière de santé et de sécurité au travail, pour les aligner sur le règlement communautaire relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et mélanges (règlement CLP)

Risque chimique

Décret n° 2015-613 du 3 juin 2015

JORF n°0128 du 5 juin 2015 page 9316
texte n° 47

 Code du travail

Actualisation de la réglementation relative à l'interdiction d'affecter les jeunes travailleurs et les femmes enceintes et allaitant à des postes de travail les exposant aux agents chimiques dangereux, pour les aligner sur le règlement communautaire relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et mélanges (règlement CLP)

Travailleurs handicapés

Décret n° 2015-655 du 10 juin 2015

JORF n°0135 du 13 juin 2015 page 9778
texte n° 13

Code du travail   Modalités selon lesquelles les entreprises à établissements multiples doivent procéder à la déclaration annuelle relative à l'emploi des travailleurs handicapés
REACH - redevances

Règlement d'execution 2015/864 du 04 juin 2015

JOUE n° L319 du 05 juin 2015

 

Règlement CE n°340/2008  Montants de redevances à verser dans le cadre des procédures d’enregistrement et d’autorisation, en application de la réglementation REACH

Titre professionnel

RAS

 

   

 Environnement

ICPE

 Arrêté du 29 mai 2015

JORF n°0127 du 4 juin 2015 page 9194
texte n° 6

 Arrêté du 19 novembre 2009  Prescriptions générales applicables aux installations classées ayant une quantité d'ammoniac susceptible d'être présente relevant du régime de la déclaration  (l'ammoniac ne relèvera plus de la rubrique n° 1136, mais de la rubrique n° 4735), pour prendre en compte la nouvelle nomenclature des ICPE dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3.
 ICPE

 Arrêté du 1er juin 2015

JORF n°0128 du 5 juin 2015 page 9255 texte n° 12

 /  Définition des règles techniques devant être mises en œuvre par les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques n° 4331 ou 4734 en vue de prévenir et de réduire les risques d'accident ou de pollution.
       

AUTEUR : Cécile Heaulme (consultante chez IQSE