Actualités juridiques (liste)

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 crée le compte personnel d'activité (CPA) au profit des agents publics des 3 fonctions publiques et leur donnent de nouvelles garanties en matière de sécurité et de santé au travail (voir la fiche FPT)

Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 sur la modernisation de la médecine du travail a été publié au JO du 29 décembre 2016. Il est applicable à compter du 1er janvier 2017. Un résumé du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 sur le suivi des salariés est sur le site dans l'espace fiche des métiers. Il remplace les informations du point 8.1 des fiches qui est devenu obsolète

Le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux sur les champs électromagnétiques est entré en application le 1er janvier 2017

Les fiches concernant la pénibilité sont sur le site

Pour toute remarque et proposition de corrections, joindre : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Mai 2015

Thème

Référence (texte et JORF)

Textes modifiés/abrogés

Objet

 Santé sécurité au travail

Substances CMR

Décret n° 2015-567 du 20 mai 2015

JORF n°0118 du 23 mai 2015 page  texte n° 15

Décret n° 2009-1547 du 11 décembre 2009

Principes du droit à un suivi médical postprofessionnel, à titre préventif, ouvert au vu d'une fiche d'exposition au profit des agents de la fonction publique de l'Etat et ouvriers d'Etat exposés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à un agent cancérogène , mutagène ou toxique pour la reproduction

 Certification professionnelle

 Certification professionnelle

 Arrêté du 6 mai 2015

JORF n°0120 du 27 mai 2015 page 8791 texte n° 23

/

 Mise à jour du répertoire national des certifications professionnelles

 

     

 

 

 Environnement

ICPE

 Arrêté du 19 mai 2015

JORF n°0121 du 28 mai 2015 page 8840
 texte n° 1

 /  le présent arrêté modifie les prescriptions relatives au séisme pour les installations classées pour la protection de l'environnement, en fixant un nouvel échéancier fonction de la zone de sismicité pour la remise des études et pour la réalisation des travaux de protection parasismique.
Seveso

Arrêté du 11 mai 2015

JORF n°0122 du 29 mai 2015 page 8927
texte n° 5

Liste des arrêtés à consulter dans l'arrêté du 11 mai 2015 Adaptation des arrêté relatifs aux prescriptions générales applicable aux installations classées, afin de prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement entrant en vigueur au 1er juin 2015 dans le cadre de la transposition de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012.
ICPE

Arrêté du 29 mai 2015

JORF n°0124 du 31 mai 2015 page 9032
texte n° 5

Arrêté du 20 avril 2007 Modification de l'arrêté  fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques pour prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement entrant en vigueur au 1er juin 2015 dans le cadre de la transposition de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012.

AUTEUR : Cécile Heaulme (consultante chez IQSE