Actualités juridiques (liste)

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 crée le compte personnel d'activité (CPA) au profit des agents publics des 3 fonctions publiques et leur donnent de nouvelles garanties en matière de sécurité et de santé au travail (voir la fiche FPT)

Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 sur la modernisation de la médecine du travail a été publié au JO du 29 décembre 2016. Il est applicable à compter du 1er janvier 2017. Un résumé du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 sur le suivi des salariés est sur le site dans l'espace fiche des métiers. Il remplace les informations du point 8.1 des fiches qui est devenu obsolète

Le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux sur les champs électromagnétiques est entré en application le 1er janvier 2017

Les fiches concernant la pénibilité sont sur le site

Pour toute remarque et proposition de corrections, joindre : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Avril 2015

Thème

Référence (texte et JORF)

Textes modifiés/abrogés

Objet

 Santé sécurité au travail

Travail des jeunes de moins de 18 ans

Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015

JORF n°0092 du 19 avril 2015 page 6980 texte n° 15      

 Code du travail

Simplification de la réglementation relative aux jeunes travailleurs en matière de travaux interdits

 Travaux en hauteur

 Décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 

JORF n°0092 du 19 avril 2015 page 6981  texte n° 16

 

Code du travail   Evolution de la réglementation relative aux jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans affectés à des travaux temporaires en hauteur
 Risque incendie pour les CTS

 Arrêté du 16 avril 2015  

Arrêté du 16 avril 2015  

Arrêté du 16 avril 2015  

Arrêté du 16 avril 2015  

Arrêté du 16 avril 2015  

Arrêté du 16 avril 2015  

Arrêté du 16 avril 2015  

Arrêté du 16 avril 2015  

Arrêté du 16 avril 2015  

JORF n°0100 du 29 avril 2015 texte n° 22 à 30)

 /  

Habilitations accordées aux organismes procédant aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public (valables pour une durée de cinq ans)

 Risque incendie pour les ERP et IGH

 Arrêté du 20 avril 2015

JORF n°0100 du 29 avril 2015 page 7449
texte n° 32      

 

 Agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur    
 

 

 

 Titre professionnel

 

 

 /

 

 

     

 /

 

 Environnement

 En cours de rédaction

 

   

AUTEUR : Cécile Heaulme (consultante chez IQSE