Fiches de métiers

Conseiller de prévention dans la Fonction Publique Territoriale – Possiblement anciennement ACMO (Agent Chargé de la Mise en Oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité)

FICHE METIER BOSSONS FUTE n°405

ROME : H1303 CITP-08 : 3253 INSEE : NC

1. INTITULES SYNONYMES OU APPARENTES

• conseiller de prévention, préventeur, ingénieur santé sécurité.

2. DEFINITION

  • Le conseiller en prévention contribue à assister et à conseiller les élus locaux et les chefs de services dans la mise en place de la démarche d’évaluation des risques et d’une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail visant à :
    • prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents;
    • améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents;
    • faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre;
    • veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières ainsi qu'à la bonne tenue des registres de santé et de sécurité au travail dans tous les services.
  • Le conseiller de prévention assure une mission de coordination du réseau des agents de prévention, en application de l'article 4 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié.
  • L’autorité territoriale lui adresse une lettre de cadrage qui indique les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de ses missions. Une copie de cette lettre doit être communiquée au CHSCT (dans le champ duquel l’agent est placé).

3. FORMATION – QUALIFICATION

  • A ce jour, les agents de prévention peuvent être des agents titulaires ou non titulaires sans condition d’un cadre d’emploi, de diplôme, d’expérience, de formation, d’ancienneté spécifique. Toutefois au vu de la mission et des actions à réaliser par le conseiller de prévention, l’obtention d’un diplôme de niveau III minimum dans le domaine de la prévention des risques professionnels est préférable pour sa désignation.
  • Le conseiller de prévention peut être choisi parmi les assistants de prévention de la collectivité.
  • Il bénéficie d’une formation initiale préalable à sa prise de fonction ainsi que de sessions de formation continue.
  • Conformément à l’ Arrêté du 29 Janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité
    • La formation initiale (7 jours) : Objectifs pédagogiques :
      • Définir le contexte de la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique territoriale;
      • Identifier les différents acteurs de la prévention, leurs rôles et distinguer le positionnement et la mission du conseiller de prévention;
      • Situer les responsabilités en matière de santé et sécurité au travail;
      • Déterminer les compétences nécessaires à l’exercice des missions de conseiller de prévention / Transférer dans sa pratique professionnelle les concepts essentiels de la prévention;
      • Structurer l’évaluation des risques professionnels pour en faire un outil de management de la santé et sécurité au travail;
      • Conduire une démarche d’évaluation des risques professionnels facilitant la mise en oeuvre de plans d’actions de prévention;
      • Intégrer la prévention dans une politique globale de la collectivité;
      • Coordonner un réseau d’assistants de prévention;
      • Mettre en oeuvre une démarche d’analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles permettant de passer d’une approche corrective à une approche préventive;
      • Structurer une veille juridique et réglementaire en santé et sécurité du travail.
    • La formation continue :
      • Première année (2 jours)
        • elle a pour objectif de permettre d’exercer ses missions de conseiller de prévention en actualisant ses connaissances et en maîtrisant les outils professionnels.
        • Objectifs pédagogiques :
          • Identifier et formuler un retour d’expérience sur sa pratique de conseiller de prévention;
          • Repérer les évolutions réglementaires et juridiques impactant la santé et la sécurité au travail dans les collectivités;
          • Construire et piloter un projet de prévention des risques par une approche globale de la santé et sécurité au travail;
          • Structurer l’animation du réseau des assistants de prévention.
      • Années suivantes (un module par an)
        • Objectifs pédagogiques : Les conseillers de prévention devront suivre au minimum un module de formation par an inclus dans le parcours de professionnalisation proposé par le Centre national de la fonction publique territoriale, intitulé «formation continue obligatoire des conseillers de prévention» pour «parfaire sa pratique de conseiller de prévention».

4. ACTIVITE PRINCIPALE

4.1. LIEUX D'ACTIVITE

  • L'activité s'exerce au sein d’une collectivité relevant de la fonction publique territoriale
  • Le conseiller de prévention peut être :
    • nommé au sein de sa collectivité ou de son établissement,
    • mis à disposition, pour tout ou partie de son temps par une commune ou l’établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune,
    • mis à disposition par le Centre de Gestion dans les conditions prévues à l’article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984.
  • Il bénéficie d’un droit d’accès aux locaux dans le cadre des missions qui lui sont confiées. L’ensemble des établissements, lieux, locaux, installations et équipements de travail pourront faire l’objet d’une visite.

4.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITE

  • L'activité s’exerce sous l’autorité de l’élu, de la direction générale de la direction des ressources humaines s’il n’y a pas de conseiller de prévention, ou du responsable d’une direction sur laquelle intervient un conseiller de prévention s’ils sont plusieurs dans la collectivité.
  • Cet agent a un rôle de conseil.
  • Ses principales activités sont les suivantes :
    • faire prendre conscience à sa direction de l’intérêt de construire une démarche Santé Sécurité pour la collectivité
    • mobiliser l’ensemble des acteurs internes dans la construction d’une politique de Santé Sécurité au travail
    • collaborer avec le médecin de prévention
    • participer au CHSCT
    • contribuer à l’élaboration du programme de prévention annuel
    • contribuer à l’élaboration du bilan annuel de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées
    • participer à la construction et à la mise en œuvre de la démarche d’évaluation des risques au travail
    • mobiliser la ligne hiérarchique pour leur faire intégrer la gestion de la prévention dans leur management quotidien
    • analyser des situations de travail
    • analyser des accidents de service ou de travail et des maladies professionnelles
    • assurer une veille technologique, scientifique et réglementaire en santé et sécurité au travail
    • coordonner les assistants de prévention
    • formuler des propositions suite aux évaluations, constats…
    • conseiller des actions correctrices : étude, adaptation de poste, formation…
    • communiquer et faire la promotion de la santé sécurité au travail
    • assurer le suivi des actions engagées
    • participer à l’évaluation des démarches de prévention menées afin d’en améliorer la construction
    • participer à la construction de la politique de formation santé, sécurité au travail
  • Le conseiller de prévention ne peux exercer en même temps les fonctions d’inspection

4.3. MACHINES ET OUTILS UTILISES

  • Pour l'activité bureautique : ordinateur, divers logiciels, scanner, internet, téléphone, fax, photocopieur
  • Parfois et pour certains du matériel complémentaire si la mission dans la collectivité le prévoit (appareil photo numérique, caméra vidéo, mètre, boussole, thermomètre, hygromètre, sonomètre, luxmètre, luminance-mètre, cardiofréquencemètre…)
  • Véhicule de service si nécessaire

4.4. PRODUITS ET MATERIAUX UTILISES

  • Pour l’action administrative : une documentation santé sécurité
  • Tous les documents relatifs à la santé et à la sécurité, et tout particulièrement :
    • les rapports d’inspection des ACFI,
    • les rapports techniques des organismes de vérification, les rapports d’experts,
    • les rapports du médecin de prévention, 

4.5. PUBLIC ET RELATIONS SOCIALES

  • Internes à la collectivité
    • l’autorité territoriale,
    • le Directeur général des services
    • le Directeur des Ressources Humaines et les services des ressources humaines
    • Les membres du CHSCT
    • les Directeurs des différents services
    • les chefs de service et l’ensemble de la ligne hiérarchique
    • les agents
    • les assistants de prévention
    • L’ACFI (Agent chargé d’assuré des fonctions d’inspection si interne)
    • Le médecin du service et les agents du service de médecine préventive (si service interne)
    • le service formation
  • Externes à la collectivité
    • les agents des services de prévention CARSAT éventuellement (pour le personnel relevant du droit privé)

4.6. EXIGENCES PARTICULIERES

  • Etre motivé pour les questions relatives à la santé et la sécurité au travail
  • Avoir un bon contact, être disponible, savoir écouter, faire preuve de diplomatie
  • Déterminer une posture adaptée entre accompagnement et prescripteur
  • Savoir analyser, organiser, coordonner
  • Savoir rechercher des informations règlementaires, techniques … sur internet…
  • Travailler en équipe et dialoguer
  • Savoir faire des propositions, être capable d'initiative
  • Savoir rédiger des compte-rendus
  • Etre persévérant
  • Savoir négocier, dialoguer
  • Savoir analyser ses propres méthodes de travail pour les faire évoluer
  • Connaître les limites de son rôle : comme un agent de la collectivité en charge d’une mission de conseil et d’assistance, n’avoir pas de pouvoir décisionnel dans ce cadre
  • Respecter le devoir de réserve comme tous les fonctionnaires

4.7. TRAVAILLEURS HANDICAPES

• Compte-tenu de la très grande variété de situation des conseillers de prévention l’activité peut être accessible à des travailleurs handicapés dans la mesure où les missions confiées seront étudiées pour être compatibles avec le handicap.

5. ACTIVITES POUVANT ETRE ASSOCIEES

  • Le conseiller de prévention peut parfois d’exercer des activités dans le domaine des risques majeurs, naturels ou industriels.

6. DANGERS

• En dehors des dangers et risques liés à son emploi habituel le conseiller en prévention peut être exposé à des risques spécifiques.

6.1. ACCIDENTS DU TRAVAIL

  • Accidents liés aux différents risques des postes visitées
  • Accidents de missions liés aux déplacements routiers

6.2. AMBIANCES ET CONTRAINTES PHYSIQUES

  • Travail sur écran
  • Bruit selon les services visités
  • Manutention du matériel utilisé pour les interventions dans les services

6.3. AGENTS CHIMIQUES

  • Selon les services visités

6.4. AGENTS BIOLOGIQUES

  • Risques infectieux potentiels en cas d'intervention en milieu exposant à des agents biologiques

6.5. CONTRAINTES ORGANISATIONNELLES ET RELATIONNELLES

  • Charge mentale importante
  • Nécessité de mener de front de nombreuses actions, de gérer des problématiques complexes, parfois sans solutions connues et dans des contextes pouvant être tendus, d’amener des acteurs à collaborer
  • Travail souvent peu reconnu, de longue haleine.

7. RISQUES POUR LA SANTE

7.1. MALADIES PROFESSIONNELLES

  • Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail ?

7.2. AUTRES MALADIES LIEES A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE

  • Stress

8. SURVEILLANCE MEDICALE

  • Il n'y a pas de visite spécifique pour le conseiller en prévention. Sa surveillance relève de celle de son activité principale.

8.1. VISITE MEDICALE

  • Visite d'embauche et puis visite périodique selon la législation en vigueur
  • Pour le travail sur écran, examen approprié des yeux et de la vue : acuité visuelle, phories, vision stéréoscopique, vision des couleurs

8.2. EXAMENS COMPLEMENTAIRES

• Selon la clinique

8.3. VACCINATIONS

• DTPolio selon les recommandations de l'OMS

8.4. SUIVI POST PROFESSIONNEL

• Pas à priori

8.5. DOSSIER MEDICAL

  • Sauf risques particuliers, pas de durée réglementaire de conservation du dossier médical mais la prescription en matière de responsabilité médicale est de dix ans à compter de la date de consolidation d'un dommage éventuel.

9. NUISANCES POUR L'ENVIRONNEMENT EXTERIEUR

• Néant.

10. ACTIONS PREVENTIVES

10.1. INDICATEURS D'AMBIANCE ET METROLOGIE

• Ergonomie de l'aménagement du bureau de travail : dimensions, implantation de l'écran...

10.2. PREVENTION COLLECTIVE

  • Soutien de sa hiérarchie
  • Bon cadrage des missions
  • Formation et recrutement adaptés aux missions confiées
  • Bonne évaluation de la charge de travail

10.3. PREVENTION INDIVIDUELLE

  • Port d'équipements de protection individuelle si nécessaire, selon les interventions

10.4. FORMATION - INFORMATION – SENSIBILISATION

  • Cf paragraphe 3
  • Penser aux techniques de communication

11. REGLEMENTATION

11.1. TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

  • Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (modifié) (Art 4) modifié par le Décret n° 2012-170 du 3 février 2012
  • Arrêté du 29 Janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité
  • Circulaire N° RDFB1314079C du 28 Mai 2013 sur l’évaluation des risques professionnels dans la fonction publique territoriale
  • le Code du travail : Quatrième partie. Santé et sécurité au travail

11.2. RECOMMANDATIONS

  • Néant

11.3. NORMES

  • Néant

11.4. CONVENTIONS COLLECTIVES

  • Néant. Le conseiller de prévention relève du statut de la fonction publique territoriale.

12. BIBLIOGRAPHIE

  • CNFPT - le référentiel des métiers : Fiche métier conseiller de prévention (http://www.cnfpt.fr/node/146/repertoire-metiers/metier/93?mots_cles=&gl=YjQ1YmMwMmI)
  • ROME Les fiches métiers. H1303 Intervention technique en hygiène, sécurité, environnement -HSE industriel. (Pôle emploi) (2009)
  • Classification Internationale Type des professions (CITP-08) : 3253 Agent de santé communautaire. (O.I.T.) (2008)
  • Fiche d’activité n°158 de Bossons Futé : Technicien hygiène, sécurité et environnement (2004)
  • Pluridisciplinarité. Archives des maladies professionnelles, volume 63, octobre 2002. (Masson)
  • La pluridisciplinarité en santé au travail. Stratégies et facteur humain, n°5, juillet-août 2002.
  • Fiche pratique assistants et conseillers de prévention CNRACL 2012
  • Guide référentiel de l'assistant de prévention FNCDG
  • Guide référentiel du conseiller de prévention FNCDG 2012

13. ADRESSES UTILES

  • L’Agence Nationale d’Amélioration des Conditions de travail : www.anact.fr/
  • L’Institut National de Recherche et de Sécurité : www.inrs.fr/
  • Le ministère du travail : www.travailler-mieux.gouv.fr/
  • Le fond National de Prévention (fnp) pour les démarches de prévention et les retours d’expérience des autres collectivités : https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=rubrique&id_rubrique=140
  • La mission Santé Sécurité dans les fonctions publiques (INTEFP) : http://www.intefp-sstfp.travail.gouv.fr/
  • Les différents sites internet des CDG (Centres Départementaux de Gestion)

AUTEURS : David Pesme (consultant Santé Sécurité - Preventicom) (84) (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.), Dr Pierrette Trilhe (médecin du travail retraité) (BF) (37),
DATE DE CREATION : Février 2015
DERNIERE MISE A JOUR :

RELECTURE : Pascal Thuleau (directeur hygiène et prévention des risques) (Mairie de Massy)(91) (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) Mars 2016

 

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