Actualités juridiques (liste)

 ACTUALITES RECENTES - ENQUETES EN COURS

 - Participez à l'enquête d'évaluation sur le document unique organisée par notre partenaire la Fédération des Acteurs de la Prévention - Présentation des résultats le 3 octobre 2017 http://app.evalandgo.com/s/?id=JTk1cCU5OWglOUMlQUI=&a=JTlBcSU5QXAlOUU=

- Consulter le guide d'évaluation de la pénibilité des métiers de l'agriculture édité par le Ministère sur http://agriculture.gouv.fr/evaluation-de-la-penibilite-au-travail-de-metiers-de-lagriculture-suivez-le-guide

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L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 crée le compte personnel d'activité (CPA) au profit des agents publics des 3 fonctions publiques et leur donnent de nouvelles garanties en matière de sécurité et de santé au travail (voir la fiche FPT)

Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 sur la modernisation de la médecine du travail a été publié au JO du 29 décembre 2016. Il est applicable à compter du 1er janvier 2017. Un résumé du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 sur le suivi des salariés est sur le site dans l'espace fiche des métiers. Il remplace les informations du point 8.1 des fiches qui est devenu obsolète

Le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux sur les champs électromagnétiques est entré en application le 1er janvier 2017

Les fiches concernant la pénibilité sont sur le site

Pour toute remarque et proposition de corrections, joindre : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Mars 2015

 

Thème

Référence (texte et JORF)

Textes modifiés/abrogés

Objet

 Santé sécurité au travail

 Détachement de travailleurs

 Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015

JORF n°0076 du 31 mars 2015 page 5872
texte n° 43      

 Code du travail

Précisions sur les obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France en matière de déclaration préalable de ce détachement, de désignation d'un représentant en France et de conservation des documents à présenter en cas de contrôle. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du cocontractant en cas de manquement à l'obligation de déclaration préalable ou de désignation d'un représentant et les sanctions encourues dans cette hypothèse.

 Pénibilité

 Décret n° 2015-259 du 4 mars 2015

JORF n°0055 du 6 mars 2015 page 4223
texte n° 41      

 

 Code du travail  Transmission de l'entreprise utilisatrice à l'entreprise de travail temporaire des informations nécessaires à l'établissement  de la fiche individuelle de prévention des expositions. Le contrat de mise à disposition indique si le poste  expose le travailleur intérimaire au-delà des seuils et doit donc faire l'objet d'une traçabilité au moyen de la fiche de prévention des expositions. Le contrat doit être rectifié si besoin. 
Amiante

  Arrêté du 3 mars 2015

JORF n°0065 du 18 mars 2015 page 5030 texte n° 29

 

 /  Modification de la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante            
 Amiante

 Arrêté du 3 mars 2015

JORF n°0065 du 18 mars 2015 page 5030 texte n° 30      

Modification de la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante            
 Amiante

 Arrêté du 3 mars 2015

JORF n°0065 du 18 mars 2015 page 5031 texte n° 31

 Modification de la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante            

 Titre professionnel

 Technicien(ne) supérieur(e) du transport terrestre de marchandises    

 Arrêté du 16 février 2015

JORF n°0060 du 12 mars 2015 page 4717 texte n° 32      

 /

Création du titre professionnel  et enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 24 août 2015, au niveau III et dans le domaine d'activité 311 n (code NSF).

 Technicien(ne) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises

 Arrêté du 16 février 2015

JORF n°0060 du 12 mars 2015 page 4718
texte n° 33      

 /

Création du titre professionnel et enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 24 août 2015, au niveau III et dans le domaine d'activité 311 n (code NSF)

 Environnement

 

 

   

AUTEUR : Cécile Heaulme (consultante chez IQSE