Actualités juridiques (liste)

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 crée le compte personnel d'activité (CPA) au profit des agents publics des 3 fonctions publiques et leur donnent de nouvelles garanties en matière de sécurité et de santé au travail (voir la fiche FPT)

Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 sur la modernisation de la médecine du travail a été publié au JO du 29 décembre 2016. Il est applicable à compter du 1er janvier 2017. Un résumé du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 sur le suivi des salariés est sur le site dans l'espace fiche des métiers. Il remplace les informations du point 8.1 des fiches qui est devenu obsolète

Le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux sur les champs électromagnétiques est entré en application le 1er janvier 2017

Les fiches concernant la pénibilité sont sur le site

Pour toute remarque et proposition de corrections, joindre : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Février 2015

Thème

Référence (texte et JORF)

Textes modifiés/abrogés

Objet

 Santé sécurité au travail

Formation des assistants de prévention

Arrêté du 29 janvier 2015

JORF n°0031 du 6 février 2015
texte n° 78  

/ Modalités de la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité 

 

 Environnement

 Garanties financières des ICPE

 Arrêté du 12 février 2015

JORF n°0048 du 26 février 2015 page 3628
texte n° 3

   Report de l'échéance de constitution des garanties financières des installations de traitement de VHU (rubrique 2712) et des installations de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux (rubrique 2713) de 2014 à 2019.
Report de la première échéance de constitution d'un an pour les autres rubriques et actualise les rubriques soumises à garanties financières pour anticiper la suppression des rubriques 1xxx en utilisant les rubriques 3xxx (IED) correspondantes.
Risque chimique/REACH

 

RÈGLEMENT (UE) 2015/282  du 20 février 2015

JOUE du 21 février 2015

 

 Règlement no 1907/2006 REACH (Annexes VIII, IX et X)

 Modification des annexes concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques. Le règlement intègre une nouvelle méthode d’essai intitulée « étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération » adoptée en juillet 2011 par l’OCDE.

AUTEUR : Cécile HEAULME (Société IQSE)