Actualités juridiques (liste)

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 crée le compte personnel d'activité (CPA) au profit des agents publics des 3 fonctions publiques et leur donnent de nouvelles garanties en matière de sécurité et de santé au travail (voir la fiche FPT)

Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 sur la modernisation de la médecine du travail a été publié au JO du 29 décembre 2016. Il est applicable à compter du 1er janvier 2017. Un résumé du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 sur le suivi des salariés est sur le site dans l'espace fiche des métiers. Il remplace les informations du point 8.1 des fiches qui est devenu obsolète

Le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux sur les champs électromagnétiques est entré en application le 1er janvier 2017

Les fiches concernant la pénibilité sont sur le site

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Janvier 2015

 

Thème

Référence (texte et JORF)

Textes modifiés/abrogés

Objet

 Santé sécurité au travail

Amiante

 Arrêté du 6 juin 2014

JORF n°0025 du 30 janvier 2015 page 1420 texte n° 38

Arrêté du 7 juillet 2000 

Modification de la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Amiante

 Arrêté du 14 janvier 2015 JORF n°0025 du 30 janvier 2015 page 1429
texte n° 43

 

Arrêté du 3 juillet 2000 

 Modification de la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

 Titre  professionnel

 Tuyauteur(se) industriel(le)

 Arrêté du 15 décembre 2014

JORF n°0002 du 3 janvier 2015 page 122
texte n° 115

/

 Création du titre et enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2015

Auxiliaire en prothèse dentaire

Arrêté du 15 décembre 2014

JORF n°0002 du 3 janvier 2015 page 123
texte n° 116

 / Création du titre et enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 7 mars 2015

Soudeur

Arrêté du 15 décembre 2014

JORF n°0002 du 3 janvier 2015 page 124
texte n° 117

/ Création du titre et enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 19 mai 2015

Opérateur(trice) régleur(se) d'usinage en commande numérique

Arrêté du 15 décembre 2014

JORF n°0002 du 3 janvier 2015 page 125
texte n° 118

/ Création et enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 19 mai 2015

 Environnement

ICPE

 Arrêté du 18 décembre 2014

JORF n°0002 du 3 janvier 2015 page 100
texte n° 9

/   Création des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2265 (Mise en œuvre d'un procédé de fermentation acétique en milieu liquide),
       
 

 

   
       

AUTEUR : Cécile Heaulme (consultante chez IQSE

 

AUTEUR : Cécile Heaulme (consultante chez IQSE