Actualités juridiques (liste)

Octobre 2014

Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante            È

Thème

Référence (texte et JORF)

Textes modifiés/abrogés

Objet

 Santé sécurité au travail

Rayonnement ionisants

 Arrêté du 15 mai 2014

JORF n°0233 du 8 octobre 2014

 

Arrêté du 15 mai 2006 Proposer une alternative à l'organisation du travail définie par l'article 23 de l'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées
Pénibilité

Décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014

JORF n°0235 du 10 octobre 2014 

Code du travail le présent décret détermine les modalités de gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et son réseau ainsi que les modalités de contrôle de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et de traitement des réclamations portant sur ce compte.
Pénibilité

 Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014

JORF n°0235 du 10 octobre 2014      

Code du travail le présent décret détermine en premier lieu les modalités d'acquisition de points au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
 Pénibilité

Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014

JORF n°0235 du 10 octobre 2014 
     

Code du travail   le présent décret fixe l'organisation et le fonctionnement du fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, les modalités de sa gestion administrative, financière et comptable ainsi que les règles afférentes à ses dépenses et ses recettes.
Il fixe également le taux de la cotisation appliquée à l'ensemble des employeurs dont les salariés entrent dans le champ d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité ainsi que le taux de la cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité, salariés exposés à plusieurs facteurs.
Pénibilité

Décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014

JORF n°0235 du 10 octobre 2014     

 Code du travail  Le présent décret vise à renforcer l'articulation entre les fiches de prévention des expositions et le document unique d'évaluation des risques, dont il précise également le contenu. Il procède en outre, à la création de trois sections au sein du code du travail relatives à la procédure applicable aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité, en reprenant des dispositions qui figurent actuellement dans le code de la sécurité sociale.
 Pénibilité

 Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014

JORF n°0235 du 10 octobre 2014      

 Code du travail  Le présent décret fixe la liste des facteurs de risques professionnels à prendre en compte au titre de la pénibilité et les seuils associés à chacun d'eux. Il précise également la périodicité et les modalités de la traçabilité ainsi réalisée.
Pénibilité

Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 

JORF n°0235 du 10 octobre 2014

Code du travail Le présent décret procède d'abord au transfert, dans le code du travail, des dispositions réglementaires en cause qui figurent actuellement dans le code de la sécurité sociale. Il abaisse en outre à 25 % la proportion minimale de salariés exposés au-dessus des seuils de pénibilité qui déclenche l'obligation de négocier (à compter du 1er janvier 2018). Il aménage enfin le contenu des accords et plans d'action afin de renforcer les actions de réduction des expositions et d'établir un lien avec le compte personnel de prévention de la pénibilité.
Amiante

 Arrêté du 8 octobre 2014

JORF n°0240 du 16 octobre 2014

/ Modification de la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Amiante

 Arrêté du 8 octobre 2014     

JORF n°0240 du 16 octobre 2014

 / Modification de la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante            
Médecine de prévention

 Décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014

JORF n°0251 du 29 octobre 2014

/ Accueil de collaborateurs médecins au sein des services de médecine de prévention, renforcement des missions des acteurs de la prévention et des droits des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Prévention dans la fonction publique

 Arrêté du 27 octobre 2014

JORF n°0251 du 29 octobre 2014

/

Contingent annuel d’autorisations d’absence permettant l’exercice des missions des membres des CHSCT.

 Environnement

Equipement sous pression

 Arrêté du 2 septembre 2014

JORF n°0240 du 16 octobre 2014

 /  Interdiction de maintien en service et contrôle exceptionnel de récipients à pression
 

 

   

AUTEUR : Cécile Heaulme (consultante chez IQSE