Actualités juridiques (liste)

 Actualités récentes - Enquête en cours

Participez à l'enquête d'évaluation sur le document unique organisée par notre partenaire la Fédération des Acteurs de la Prévention - Présentation des résultats le 3 octobre 2017

http://app.evalandgo.com/s/?id=JTk1cCU5OWglOUMlQUI=&a=JTlBcSU5QXAlOUU=

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L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 crée le compte personnel d'activité (CPA) au profit des agents publics des 3 fonctions publiques et leur donnent de nouvelles garanties en matière de sécurité et de santé au travail (voir la fiche FPT)

Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 sur la modernisation de la médecine du travail a été publié au JO du 29 décembre 2016. Il est applicable à compter du 1er janvier 2017. Un résumé du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 sur le suivi des salariés est sur le site dans l'espace fiche des métiers. Il remplace les informations du point 8.1 des fiches qui est devenu obsolète

Le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux sur les champs électromagnétiques est entré en application le 1er janvier 2017

Les fiches concernant la pénibilité sont sur le site

Pour toute remarque et proposition de corrections, joindre : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Septembre 2014

Thème

Référence (texte et JORF)

Textes modifiés/abrogés

Objet

 Santé sécurité au travail

Surveillance médicale

       Arrêté du 29 août 2014 

JORF n°0212 du 13 septembre 2014 page 15063
texte n° 5

 /  Création d'un dispositif de vérification de l'aptitude physique et mentale pour le personnel navigant d'essais et de réceptions. 

 Environnement

 ICPE

 Décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 

JORF n°0204 du 4 septembre 2014 page 14663
texte n° 3       

 Code de l'environnement (nomenclature)  Les activités de travail du bois à l'exception des sites relevant de la directive sur les émissions industrielles, soumises au régime d'enregistrement (rubrique 2410)
Modification des rubriques 1412 et 1414, 2781, 1700
suppression de la rubrique 1715 et création de la 1716, 2797 et 2798 respectivement pour les déchets radioactifs et gestion temporaire des déchets issus dans un accident nucléaire.
 ICPE

 Arrêté du 2 septembre 2014

JORF n°0204 du 4 septembre 2014 page 14665
texte n° 4

 /  Création des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410.

AUTEUR : Cécile Heaulme (consultante chez IQSE