Actualités juridiques (liste)

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 crée le compte personnel d'activité (CPA) au profit des agents publics des 3 fonctions publiques et leur donnent de nouvelles garanties en matière de sécurité et de santé au travail (voir la fiche FPT)

Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 sur la modernisation de la médecine du travail a été publié au JO du 29 décembre 2016. Il est applicable à compter du 1er janvier 2017. Un résumé du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 sur le suivi des salariés est sur le site dans l'espace fiche des métiers. Il remplace les informations du point 8.1 des fiches qui est devenu obsolète

Le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux sur les champs électromagnétiques est entré en application le 1er janvier 2017

Les fiches concernant la pénibilité sont sur le site

Pour toute remarque et proposition de corrections, joindre : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Août 2014

Thème

Référence (texte et JORF)

Textes modifiés/abrogés

Objet

 Santé sécurité au travail

Prévention

  LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 

JORF n°0179 du 5 août 2014 page 12949
texte n° 4

Code du travail  Mise en place d'une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Evaluation de l'ensemble de l'ensemble de leurs actions.

Titre professionnel

Titre professionnel 

 Arrêté du 13 août 2014

JORF n°0196 du 26 août 2014 page 14344
texte n° 33      

/  Création du titre professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment

Environnement

ICPE 

 Arrêté du 28 juillet 2014

JORF n°0182 du 8 août 2014 page 13289
texte n° 1

 /  Modifications des prescriptions générales applicables aux réservoirs contenant au moins 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 1412 de la nomenclature des installations classées à l'exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques.
Déchets

Arrêté du 29 juillet 2014

JORF n°0182 du 8 août 2014 page 13289
texte n° 1

/ Définition des critères de sortie du statut de déchet pour les broyats d'emballages en bois pour un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion.
Déchets 

 Arrêté du 31 juillet 2014

JORF n°0183 du 9 août 2014 page 13378
texte n° 11

 /  Liste des indicateurs et modalités de transmission annuelle de ces indicateurs à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie par les metteurs sur le marché de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé 
ICPE

Arrêté du 09 août 2014

JORF n°0187 du 14 août 2014 page 13552
texte n° 2

/ Prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 1185 (Chlorofluorocarbures, halons et autres carbures et hydrocarbures halogénés). Il prévoit également des contrôles périodiques pour l'emploi de fluides dans des équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompes à chaleur).
Déchets

Décret n° 2014-928 du 19 août 2014

JORF n°0193 du 22 août 2014 page 13928
texte n° 1

  Transposition de la directive 2012/19/UE vise à une production et une consommation durables par la prévention de la production de déchets d'équipements électriques et électroniques .  Le consommateur pourra désormais se défaire gratuitement et sans obligation d'achat de ses petits équipements dans les magasins disposant d'une surface de plus de 400 m2 dédiée à la vente d'équipements électriques et électroniques. Suppression programmée de la possibilité pour un producteur d'équipement professionnel, ayant fait le choix du système individuel de transférer sa responsabilité vers l'utilisateur.

AUTEUR : Cécile Heaulme (consultante chez IQSE