Fiches de dangers

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 crée le compte personnel d'activité (CPA) au profit des agents publics des 3 fonctions publiques et leur donnent de nouvelles garanties en matière de sécurité et de santé au travail (voir la fiche FPT)

Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 sur la modernisation de la médecine du travail a été publié au JO du 29 décembre 2016. Il est applicable à compter du 1er janvier 2017. Un résumé du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 sur le suivi des salariés est sur le site dans l'espace fiche des métiers. Il remplace les informations du point 8.1 des fiches qui est devenu obsolète

Le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux sur les champs électromagnétiques est entré en application le 1er janvier 2017

Les fiches concernant la pénibilité sont sur le site

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Circulation routière (En relecture)

FICHE DE DANGER BOSSONS FUTE N°146

Mots clés : déplacements professionnels, accidents de trajet, accidents de la route

I. CONTEXTE

Un accident mortel du travail sur deux, est un accident de la route
C'est le risque n°1 en terme de gravité
Dans le Document Unique, il convient de classer le risque routier parmi les autres risques

1.1. DEFINITION

  • On appelle risque circulatoire lié au travail les accidents matériels ou de personnes occasionnés par un véhicule
  • Ces accidents peuvent survenir :
    • soit à l'occasion d'un déplacement dans le cadre d'un trajet travail <-----> domicile du salarié
    • soit à l'occasion d'un déplacement professionnel lié à l'activité du salarié au sein de l'entreprise en véhicule personnel ou de service
    • soit à l'occasion des transports de personnes ou de marchandises réalisés par des professionnels
  • Les accidents peuvent survenir dans ou à l'extérieur de l'entreprise

1.2. NATURE DES DANGERS

Les dangers sont extrêmement variables. Ils sont liés

  • aux infrastructures : qualité des routes, signalisation ..
  • au type d'itinéraire : circulation urbaine, routes de montagne, monotonie ...
  • au type de véhicule utilisé, à son adaptation au trajet et à son entretien
  • aux horaires de déplacements : jour, nuit, aube, crépuscule ; possibilité ou pas de pauses longues ...
  • à la durée du déplacement et donc de la conduite
  • à la fluidité ou pas de la circulation
  • aux conditions météorologiques : neige, verglas, pluie, brouillard, chaleur, éblouissement solaire ..

Ils peuvent entrainer

  • des accidents de personne :
    • heurt d'un piéton par un véhicule
    • blessures des chauffeurs ou des passagers consécutives au heurt entre deux véhicules
    • blessures par choc avec une cargaison mal arrimée
    • blessure par incendie ou explosion du véhicule (brûlures, plaies)
  • des accidents matériels :
    • heurt du véhicule contre un obstacle matériel
    • explosion, déversement du chargement  ...

1.3. PROFESSIONS EXPOSEES

• Personnel au sol dans les entrepôts et les docks : hyper et supermarchés, commerce de gros, plâtreries
• Transporteurs de marchandises ou de personnes : chauffeurs poids lourd, conducteurs de transport en commun, chauffeurs de taxi
• Livreurs : facteurs, boulangers, pâtissiers, bouchers, charcutiers, restauration collective
• VRP, commerciaux et assimilés
• Prestataires de service à domicile pour les particuliers ou les entreprises : femmes de ménage, coiffeurs, assainissement et propreté, ouvrier d'entretien, travailleurs temporaires
• Salariés se déplaçant avec leur véhicule pour se rendre de leur domicile à leur travail

II. DOMMAGES

2.1. DOMMAGES SUR LA PERSONNE (Effets sur)

2.1.1. ACCIDENTS DU TRAVAIL

Tout type de blessures, contusions, fractures, plaies des parties molles, traumatismes crânien, sections médullaires pouvant entraîner une incapacité permanente partielle (IPP), une invalidité ou un décès.

2.1.2. MALADIES PROFESSIONNELLES : pas à priori


2.1.3. AUTRE

• Stress, traumatisme psychologique

2.2. DOMMAGES SUR L'ENVIRONNEMENT (Effets sur)

  • Accidents corporels des tiers
  • Dégâts matériels des infrastructures
  • interruption temporaire du trafic

2.3. CONSEQUENCES SOCIO-ECONOMIQUES

  • Coût des vies humaines
  • Coût des soins et des invalidités
  • Coût des dégâts matériels
  • Coût des heures perdues

III. DONNEES JURIDIQUES ET NORMATIVES

3.1. PARAMETRES


3.2. REGLEMENTATION

  • Code de la route

3.3. OBLIGATIONS

3.3.1 De l'employeur

  • Donner au salariés les moyens d'assurer sa sécurité (temps, matériel en bon état)
  • Former le personnel à la sécurité

3.3.2. Du salarié

  • Avoir un permis à jour
  • Respecter les consignes de sécurité

3.3.3. Des services de santé au travail

  • S'assurer de la santé des salariés
  • Faire de l'information

3.3.4. Autres

  • Obligation du contrôle de l'aptitude par les médecins agréés

 IV. EVALUATION

4.1. METROLOGIE

  • Analyse des distances parcourues

4.2. BASES DE DONNEES

Connaissance et application de la méthodologie VECO

  • Véhicule
    • Aménagements
    • Equipements
    • Contrôles
  • Environnement
    • Plan de circulation interne
    • Aménagements (rond-point, voie de dégagement, éclairage parking, etc…)
  • Conducteur
    • Comportement
    • Formation, sensibilisation
    • Consignes spécifiques, alcool, téléphone, tabac, etc …
  • Organisation
    • Limiter les déplacements
    • Audio conférence - visio conférence
    • Préférence du train
    • Restaurant d’entreprise

V. PREVENTION

5.1. TECHNIQUE

5.1.1. Pouvoirs publics

  • Disposer d'un équipement routier en bon état

5.1.2. Employeurs

  • Prévoir une ceinture de sécurité sur les camions

5.1.3. Espaces de travail

  • Séparer la zone de transport des personnes et celle du matériel
  • Faire des allées de circulation larges et balisées
  • Aménager les abords de l'entreprise (bonne visibilité, pas d'espace mort)
  • Prévoir des parkings

5.1.4. Véhicules

  • Arrimer correctement le matériel
  • Signaler les dépassements de matériel

5.2. ORGANISATIONNELLE

5.2.1. Pouvoirs publics

  • Contrôler le respect de la réglementation : vitesse, alcool, drogue, port du casque, contrôle technique, port de la ceinture de sécurité
  • Favoriser les transports en communs

5.2.2. Employeurs

  • Respecter la réglementation concernant les heures de travail
  • Analyser les risques professionnels
  • Analyser les accidents professionnels
  • Mettre en place des animateurs de sécurité routière en entreprise
  • Faire une place à l'information sur la sécurité routière dans le livret d'accueil de l'entreprise
  • Veiller à ce que le personnel roulant soit suivi en médecine préventive

5.2.3. Organisation du travail

  • Optimiser les déplacements professionnels
  • Négocier avec les clients des horaires compatibles avec le temps de repos nécessaire au salarié
  • Limiter les transports en deux roues
  • Moduler les horaires de travail pour permettre un étalement des arrivées et des départs
  • Assurer une restauration des salariés sur place

5.2.4. Véhicules

  • Respecter les règles de transport (pas de surcharge)
  • Organiser des campagnes de contrôle des véhicules
  • Contrôler l'aptitude à la conduite

5.2.5. Actions vis-à-vis des salariés

  • Contrôler l'aptitude à la conduite
  • Exiger le port du casque pour les deux roues et le port de la ceinture de sécurité pour les voitures
  • Prévoir une ceinture de sécurité sur les camions
  • Prévention de l'usage de l'alcool et des drogues illicites

5.3. PREVENTION HUMAINE

5.3.1. FORMATION / INFORMATION

  • Au respect de la législation sur :
    • l'aptitude à la conduite
    • le respect des limitations de vitesse
    • la consommation d'alcool, de médicaments, de drogues
  • Au respect des règles hygiéno-diététiques :
    • réduire le tabac au volant car il entraîne une augmentation du seuil lumineux nocturne
    • veiller à la qualité du sommeil "une heure de sommeil vaut mieux qu'une tasse de café"
    • lutter contre la fatigue au volant, qu'elle soit musculaire, visuelle, nerveuse ; éviter de rouler après la fatigue d'une journée de travail, faire des pauses
    • alimentation suffisante (ne pas sauter de repas) mais pas trop copieuse (risque de somnolence)
    • activité physique d'entretien pour lutter contre la fatigue musculaire et la tension nerveuse
  • Stage de sécurité routière

5.3.2. SUIVI MEDICAL

  • Visite médicale
    • Visite d'embauche puis visites tous les deux ans en contrôlant l'état ostéo-articulaire, l'équilibre alimentaire et psychique, le sommeil
    • L'état de santé doit être compatible avec l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
  • Examens complémentaires
    • Etude de la fonction visuelle : acuité visuelle de loin et de près, vision mésopique, résistance à l'éblouissement, champ visuel, vision des couleurs
    • Volume globulaire moyen, gamma GT (en cas de doute sur une intoxication œnolique)
    • Audiométrie
    • Glycémie (en cas de glycosurie à la bandelette urinaire)
    • Radiographie du rachis lombaire si nécessaire, au cas par cas
    • Autres examens selon l'évaluation de l'état de santé
  • Vaccinations :
    • DTP tous les 20 ans
  • Suivi post professionnel : néant

5.3.3. EPI

VI. REFERENCES

6.1. JURIDIQUES : DIRECTIVES, LOIS ET REGLEMENTS

6.1.1. Les textes phares (textes internationaux ou européens)

6.1.2. Le code du travail (ou les législations nationales)

Sur la circulation routière :

  • Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »)

Sur l'exercice professionnel :

  • Arrêté du 31 août 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée
  • Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée (fichier pdf 307 Ko).
  • Décret n°96-1082 du 12 décembre 1996 modifiant le décret n°83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier
  • Attestations propres à certaines activités :
    • FIMO (Formation Initiale Obligatoire)
    • FCOS (Formation Continue Obligatoire de Sécurité)
    • Matières et objets explosibles
    • Liquides inflammables
    • Matières radioactives
    • Matières à haute température
    • Permis piste pour la circulation sur les aéroports

Autre :

6.1.3. Les autres textes

Codes de la route

  • Art L 234-1 et 234-2 sur l'alcoolémie délictuelle
  • Le Code de la route précise que : "L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit."
  • Décret n° 2003-440 du 14 mai 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des poids lourds et modifiant le code de la route
  • Code de la route. Fascicule n°20017 du J.O.
  • Les règles de la circulation routière. Fascicule n°1708 du J.O.
  • La conduite automobile. Fascicule n°1709 du J.O.
  • Equipements de la route : répertoire des homologations. Fascicule n°5370 du J.O.
  • Transport en commun des personnes sur route. Fascicule n°1523 du J.O.
  • Dispositifs de retenue des véhicules. Fascicule n°5360 (I, II, III) du J.O.

Code de santé publique : Un véhicule utilisé par un salarié sur le temps de travail est considéré comme un poste de travail,en conséquence, La loi Evin (protection des non fumeurs) s’applique :  consigne, affiche.

  • Décret du 15 novembre 2006 (applicable depuis le 1er février 2007) modifie la loi Évin et étend l’interdiction de fumer à d’autres lieux à usage collectif :
  • Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, pris en application de l’article L. 3511-7 du Code de la santé publique, fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif et renforce la réglementation jusqu’alors applicable
  • Circulaire du 29 novembre 2006 « relative à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif »

Code pénal

  • Aux termes de l'article L 132-10 du Code Pénal, une conduite sous l'empire d'un état alcoolique intervenant dans un délai inférieur à 5 ans depuis une dernière condamnation pour des faits similaires ou assimilés caractérise l'état de récidive légale.
  • Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus. 

6.2. RECOMMANDATIONS – NORMES

6.2.1. Normes européennes, françaises,

  • NF EN 1756-1. Mars 2002. Hayons élévateurs. Plates-formes élévatrices à monter sur véhicules roulants. Exigences de sécurité. Partie 1 : Hayons élévateurs pour marchandises
  • NR R18-401. Décembre 1990. Vibrations transmises par les sièges des véhicules utilitaires de plus de 12 tonnes PTAC - Méthodes d'essai

6.2.2. Recommandations de la CNAMTS

  • R 161 Mise sous pression au déchargement de produits en vrac transportés en véhicules-citernes, containers-citernes ou bateaux-citernes
  • R 197 Risques d'explosion et de projection lors du montage et du démontage des pneumatiques des véhicules et engins sur roues
  • R 227 Freinage des véhicules articulés
  • R 242 Installations frigorifiques fonctionnant à l'ammoniac ou avec des composés chlorofluorés
  • R 368 Chargement, déchargement et transport des matières dangereuses par la route
  • R 372 Utilisation des engins de chantier
  • R 434 Prévention des risques occasionnés par les véhicules et engins circulant ou maneoeuvrant sur les chantiers du BTP
  • R 437  La collecte des déchets ménagers et assimilés

6.2.4. Conférences de consensus et bonnes pratiques

  • GP2R : Code des bonnes pratiques de prévention du risque routier encouru par les salariés
  • Branche AT-MP, prévention du risque routier, mission, adopté le 5 novembre 2003
  • Branche AT-MP, prévention du risque routier, trajet, adopté le 28 avril 2004

6.3. BIBLIOGRAPHIE ET SITOGRAPHIE


6.3.1. Sites officiels : internationaux, européens, gouvernementaux


6.3.2. Sites institutionnels

  • Les déplacements en véhicules : un risque pour l'entreprise. Guide de sensibilisation. DTE 163. (CRAMIF Service prévention des risques professionnels) (2002)
  • INRS
    • les collisions engins-piétons Dossier TS 744 (INRS 2013)
    • Risques routiers Conduire pour son travail, un métier à haut risque (INRS 17 novembre 2011)
    • La circulation en entreprise Santé et sécurité : démarche, méthodes et connaissances techniques ED 975 (INRS)(2010)
    • Choisir son véhicule utilitaire léger ED6046 (INRS)(2009)
    • Le carnet de suivi des véhicules utilitaire léger, ED6055 (INRS 2009)
    • Conduite pour le travail, DW 10, Dossier web, (INRS) (2008)
    • Risque routier en mission, véhicule utilitaire léger, TS 660, (INRS) (2006)
    • Le risque routier en mission. Guide d'évaluation des risques. ED986. (INRS) (2006)
    • Conduire, un acte de travail. Travail et sécurité, n°623, novembre 2002. (INRS)
    • Le risque routier. Travail et sécurité, n°611, octobre 2001. (INRS)

6.3.3. Autres sites

  • INRS : Risque routier professionnel
  • ASRE.49 :Association Sécurité Routière en Entreprises du Maine et Loire
  • Association PSRE : Promotion et suivi de la circulation routière en entreprise
  • GP2R : Groupement des préventeurs du risque routier

AUTEURS : Pierrette Trilhe (médecin du travail) (SMT d'Amboise, Bléré, Loches) (37), Michel Duchêne, (préventeur, chargé de mission pour ASRE.49 (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)
DATE DE CREATION : Décembre 2002
DERNIERE MISE A JOUR : octobre 2014

Commentaires

Il est possible d’obtenir une ristourne « trajet » en présentant un dossier spécifique à la CARSAT concernée. (voir document joint en annexe)