Actualités juridiques (liste)

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 crée le compte personnel d'activité (CPA) au profit des agents publics des 3 fonctions publiques et leur donnent de nouvelles garanties en matière de sécurité et de santé au travail (voir la fiche FPT)

Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 sur la modernisation de la médecine du travail a été publié au JO du 29 décembre 2016. Il est applicable à compter du 1er janvier 2017. Un résumé du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 sur le suivi des salariés est sur le site dans l'espace fiche des métiers. Il remplace les informations du point 8.1 des fiches qui est devenu obsolète

Le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux sur les champs électromagnétiques est entré en application le 1er janvier 2017

Les fiches concernant la pénibilité sont sur le site

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Juin 2014

Thème/ sous thème

Référence (texte et JORF)

Textes modifiés/abrogés

Objet

Santé et sécurité/ Mesures de Prévention

 Arrêté du 12 mai 2014

JORF n°0134 du 12 juin 2014 page 9779
texte n° 17

Arrêté du 27 juin 1963 /
Arrêté du 7 juillet 1976 /
Arrêté du 30 septembre 1976
 Abrogation et modification d'arrêtés d'extension de dispositions générales de prévention des risques professionnels élaborées par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (- entreprise de fruits et légumes-  déplacements et utilisation d'engin de manutention dans les départements d'Outre Mer)
Santé et Sécurité/ Amiante

Arrêté du 04 juin 2014

JORF n°0138 du 17 juin 2014 page 9999
texte n° 13

 / Modification de la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
Santé et Sécurité/ Amiante

Arrêté du 06 juin 2014

JORF n°0142 du 21 juin 2014 page 10250
texte n° 29

/ Modification de la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante 
       
Environnement/ ICPE

 Arrêté du 26 mai 2014

JORF n°0133 du 11 juin 2014 page 9698
texte n° 11

 Code de l'environnement  Transposition de la directive Seveso 3.
 Environnement/ ICPE

 Ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014

JORF n°0137 du 15 juin 2014 page 9961
texte n° 7

 / Expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement  

AUTEUR : Cécile Heaulme (consultante chez IQSE)