Actualités juridiques (liste)

Mai 2014

Thème/ sous thème

Référence (texte et JORF)

Textes modifiés/abrogés

Objet

       
 Santé et Sécurité

 

 

   RAS
 Environnement/ ICPE

 Arrêté du 28 avril 2014

JORF n°0111 du 14 mai 2014 page 7977
texte n° 10      

 /  Transmission des données de surveillance des émissions des installations classées, sur le site internet gestion informatique des données de l'autosurveillance fréquente (GIDAF)
 

 

   

AUTEUR : Cécile Heaulme (consultante chez IQSE)