Actualités juridiques (liste)

Avril 2014

Thème/ sous thème

Référence (texte et JORF)

Textes modifiés/abrogés

Objet

       
 Santé et Sécurité

 

 

   RAS
 Environnement/ ICPE

 Arrêté du 27 mars 2014

 JORF n°0078 du 2 avril 2014 page 6325
 texte n° 49 

 /  Prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées

AUTEUR : Cécile Heaulme (consultante chez IQSE)