Actualités juridiques (liste)

Mars 2014

Thème/ sous thème

Référence (texte et JORF)

Textes modifiés/abrogés

Objet

       
Santé et Sécurité/ Droit d'alerte

 Décret n° 2014-324 du 11 mars 2014

JORF n°0061 du 13 mars 2014 page 5191
texte n° 27      

Code du travail   Création d'un registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement.
Titre professionnel

 Arrêté du 19 février 2014

JORF n°0052 du 2 mars 2014 page 4110
texte n° 21      

Arrêté du 1er juin 2004    Le titre professionnel  "agent (e) de maintenance sur équipements bureautiques" devient  "'installateur (trice) dépanneur (se) en informatique ", enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans
 Environnement/ICPE

 Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014

JORF n°0054 du 5 mars 2014 page 4788
texte n° 28      

 Code de l'environnement   Adaptation de la partie réglementaire du code de l'environnement aux dispositions issues de la directive dite « Seveso 3 » :
-  recensement, tous les quatre ans des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans ses installations.
-   étude de dangers et définition d' une politique de prévention des accidents majeurs, à actualise tous les cinq ans.
- élaboration d'un plan d'opération interne
- mise à  disposition du public, par le préfet, des informations relatives aux accidents majeurs  et aux moyens pour en assurer la prévention.
Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation. 
  Environnement/ ICPE

 Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014

JORF n°0054 du 5 mars 2014 page 4790
texte n° 29      

Code de l'environnement    Modification de la nomenclature des ICPE : compte des dispositions issues de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite « Seveso 3 », et du règlement (CE) n° 1272/2008 du 31 décembre 2008 relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et des mélanges
Environnement/ICPE

 Décret n° 2014-219 24 février 2014

JORF n°0069 du 22 mars 2014 page 5699
texte n° 28      

Code de l'environnement (annexe de l'article R511-9) Modification de la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement (rubrique 2565)
   Environnement/ICPE

 

   

AUTEUR : Cécile Heaulme (consultante chez IQSE)