Actualités juridiques (liste)

Février 2014

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Référence (texte et JORF)

Textes modifiés/abrogés

Objet

       
 Santé et Sécurité/Organisation

 LOI n° 2014-200 du 24 février 2014

JORF n°0047 du 25 février 2014 page 3249
 texte n° 3

 

 /  Ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail La santé et la sécurité au travail : adoption d'un « programme » national (de préférence pluriannuel), et organisation d'un « système » national.
 Santé et Sécurité/Titre professionnel

 Arrêté du 13 février 2014

 JORF n°0047 du 25 février 2014 page 3427
 texte n° 23 

 / Création et enregistrement du titre de scaphandrier travaux publics au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans.
 Environnement/ ICPE

Décret n° 2014-219 du 24 février 2014

JORF n°0048 du 26 février 2014 page 3478
 texte n° 25

 Code de l'environnement Modification du coefficient multiplicateur de la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement (rubriques 3230, 2220, 2560, 2921, 2565 et 2566.)
  Environnement/ ICPE

 Arrêté du 5 février 2014

JORF n°0050 du 28 février 2014 page 3931
 texte n° 36

 /  Constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement  
   Environnement/ Air

Décret n° 2014-220 du 25 février 2014

JORF n°0048 du 26 février 2014 page 3479
 texte n° 26

  Code de l'environnement  Définition des règles du système d'échange des quotas applicables aux installations nucléaires de base ; dispositions applicables à l'ensemble des installations relevant du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre.

AUTEUR : Cécile Heaulme (consultante chez IQSE)