Actualités juridiques (liste)

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 crée le compte personnel d'activité (CPA) au profit des agents publics des 3 fonctions publiques et leur donnent de nouvelles garanties en matière de sécurité et de santé au travail (voir la fiche FPT)

Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 sur la modernisation de la médecine du travail a été publié au JO du 29 décembre 2016. Il est applicable à compter du 1er janvier 2017. Un résumé du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 sur le suivi des salariés est sur le site dans l'espace fiche des métiers. Il remplace les informations du point 8.1 des fiches qui est devenu obsolète

Le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux sur les champs électromagnétiques est entré en application le 1er janvier 2017

Les fiches concernant la pénibilité sont sur le site

Pour toute remarque et proposition de corrections, joindre : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Février 2014

Thème/ sous thème

Référence (texte et JORF)

Textes modifiés/abrogés

Objet

       
 Santé et Sécurité/Organisation

 LOI n° 2014-200 du 24 février 2014

JORF n°0047 du 25 février 2014 page 3249
 texte n° 3

 

 /  Ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail La santé et la sécurité au travail : adoption d'un « programme » national (de préférence pluriannuel), et organisation d'un « système » national.
 Santé et Sécurité/Titre professionnel

 Arrêté du 13 février 2014

 JORF n°0047 du 25 février 2014 page 3427
 texte n° 23 

 / Création et enregistrement du titre de scaphandrier travaux publics au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans.
 Environnement/ ICPE

Décret n° 2014-219 du 24 février 2014

JORF n°0048 du 26 février 2014 page 3478
 texte n° 25

 Code de l'environnement Modification du coefficient multiplicateur de la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement (rubriques 3230, 2220, 2560, 2921, 2565 et 2566.)
  Environnement/ ICPE

 Arrêté du 5 février 2014

JORF n°0050 du 28 février 2014 page 3931
 texte n° 36

 /  Constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement  
   Environnement/ Air

Décret n° 2014-220 du 25 février 2014

JORF n°0048 du 26 février 2014 page 3479
 texte n° 26

  Code de l'environnement  Définition des règles du système d'échange des quotas applicables aux installations nucléaires de base ; dispositions applicables à l'ensemble des installations relevant du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre.

AUTEUR : Cécile Heaulme (consultante chez IQSE)