Thème |
Référence (texte et JORF) |
Textes modifiés/abrogés |
Objet |
Santé sécurité au travail |
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Prévention |
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 JORF n°0179 du 5 août 2014 page 12949 |
Code du travail | Mise en place d'une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Evaluation de l'ensemble de l'ensemble de leurs actions. |
Titre professionnel |
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Titre professionnel |
JORF n°0196 du 26 août 2014 page 14344 |
/ | Création du titre professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment |
Environnement |
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ICPE |
JORF n°0182 du 8 août 2014 page 13289 |
/ | Modifications des prescriptions générales applicables aux réservoirs contenant au moins 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 1412 de la nomenclature des installations classées à l'exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques. |
Déchets |
JORF n°0182 du 8 août 2014 page 13289 |
/ | Définition des critères de sortie du statut de déchet pour les broyats d'emballages en bois pour un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion. |
Déchets |
JORF n°0183 du 9 août 2014 page 13378 |
/ | Liste des indicateurs et modalités de transmission annuelle de ces indicateurs à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie par les metteurs sur le marché de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé |
ICPE |
JORF n°0187 du 14 août 2014 page 13552 |
/ | Prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 1185 (Chlorofluorocarbures, halons et autres carbures et hydrocarbures halogénés). Il prévoit également des contrôles périodiques pour l'emploi de fluides dans des équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompes à chaleur). |
Déchets |
Décret n° 2014-928 du 19 août 2014 JORF n°0193 du 22 août 2014 page 13928 |
Transposition de la directive 2012/19/UE vise à une production et une consommation durables par la prévention de la production de déchets d'équipements électriques et électroniques . Le consommateur pourra désormais se défaire gratuitement et sans obligation d'achat de ses petits équipements dans les magasins disposant d'une surface de plus de 400 m2 dédiée à la vente d'équipements électriques et électroniques. Suppression programmée de la possibilité pour un producteur d'équipement professionnel, ayant fait le choix du système individuel de transférer sa responsabilité vers l'utilisateur. |
AUTEUR : Cécile Heaulme (consultante chez IQSE |