Fiches de métiers

   

                  Renforcer la culture de la prévention

                         L'AFTIM Bossons Futé est une association loi 1901 reconnue d'utilité publique.  

 

 

 

                                                                                                       

Notaire

FICHE METIER BOSSONS FUTE N°375

ROME : K1901 CITP-08 : 2619 INSEE : 312b ; 372e

1.  INTITULES SYNONYMES OU APPARENTES

  • Collaborateur notarial, clerc de notaire, notaire stagiaire, assistant notaire

2.DEFINITION

  • Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique

  • L’organisation professionnelle du notariat repose sur un schéma défini par l’Ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 19 décembre 1945 relative au statut du notariat. Les 3 principales structures sont :
    • Le Conseil Supérieur du Notariat dont la compétence est nationale
    • Les Conseils régionaux dont la compétence est régionale
    • Les Conseils départementaux dont la compétence est départementale

3. FORMATION - QUALIFICATION

  • Sept années d'études après un baccalauréat sont nécessaires pour devenir notaire. Après des études juridiques jusqu'au master 1 (bac + 4) les aspirants notaires doivent choisir entre deux types de formations, l'une universitaire, l'autre professionnelle. Avec dans les deux cas un stage obligatoire et rémunéré.
  • Les 2 principales voies d’accès sont :
    • La filière universitaire post master qui dure 2 ans dans une université ayant passé une convention avec le Centre national d’enseignement professionnel notarial
    • La voie professionnelle qui implique de passer par un centre régional de formation professionnelle notariale (CRFPN). Ces centres sont accessibles sur examen après un master 1 en droit. Ils délivrent en un an et 2 mois de stage le diplôme d’aptitude à la fonction de notaire (DAFN) et le titre de notaire stagiaire.
  • Les notaires stagiaires doivent ensuite réaliser un stage de 2 ans dans un office, parallèlement à une formation continue.
  • Le Diplôme Supérieur du Notariat est délivré après soutenance d'un mémoire par les candidats, qui deviennent alors "notaires assistants", jusqu'à leur nomination par le Garde des Sceaux.

4. ACTIVITE PRINCIPALE

4.1. LIEUX D'ACTIVITE

  • L’activité s’exerce en partie dans les bureaux, et en partie à l’extérieur

  • Cette profession peut s’exercer
    • Comme notaire individuel en exercice libéral, en se rendant titulaire d’un office
    • En s’associant au sein d’une Société civile professionnelle (SCP)
    • En tant que salarié au sein d’un office
  • Un notaire salarié peut créer son propre office sur demande auprès du Ministère de la Justice ou racheter un office suite à un départ à la retraite.

4.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITE

  • Activités générales
    • Informer et conseiller les clients sur des questions d'ordre juridique
    • Contractualiser avec le client l'action à mener ou la prestation et négocier le montant des honoraires
    • Établir les contrats, constats, attestations d'authenticité à valeur d'actes juridiques
    • Accomplir les formalités nécessaires aux procédures juridiques auprès des services compétents
    • Signifier et exécuter des décisions de justice et des actes notariés (assigner devant un tribunal)
    • Veiller au déroulement des audiences judiciaires (appeler et placer les témoins, contrôler les identités)
    • Peut être appelé à recevoir des fonds (gage de fiabilité du paiement)
    • Etablir des procès-verbaux
  • Activités spécialisées
    • Les actes de famille : c'est l'activité principale du notaire (contrats de mariage, donations, donations-partage, successions, testaments)
      • Il doit pour l'État
        • Enregistrer les documents
        • Conférer l'authenticité de certains actes importants
        • Conserver des documents pendant 75 ans, 100 ans lorsque l’acte concerne un mineur
      • Pour l'usager consommateur du droit il est :
        • le garant de l'authenticité des actes, ce qui leur confère
          • une force probante (l'acte notarial veut preuve)
          • une force exécutoire (les décisions de justice peuvent être exécutées en recourant s'il le faut à la force publique)
          • une date certaine
        • le conseiller impartial sur les questions familiales
    • L'immobilier : c'est un domaine important de l'activité notariale (négociation de vente, signature du compromis d'avant-contrat, signature de la vente)
      • le notaire doit à l'État
        • De la rigueur dans l'alimentation de son fichier informatique
        • De l'aide dans la lutte contre le blanchiment d’argent depuis la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 et surtout la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires et juridiques et transposant la 2ème directive européenne en la matière.
        • De l'aide dans la lutte contre le blanchiment d’argent depuis la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 et surtout la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires et juridiques et transposant la 2ème directive européenne en la matière. 
        • La perception des taxes y compris sur les plus-values des ventes immobilières.
      • Il doit pour le consommateur du droit :
        • Être l’interlocuteur unique dans le domaine de la vente
        • Garantir juridiquement la propriété du bien et les droits qui s'y rattachent
        • Être le garant de l’authenticité afin que celle-ci produise ses effets : force probante (origine, contenu et date), opposabilité aux tiers du fait de la publicité foncière et force exécutoire.
        • Être le garant de la sécurité juridique
        • Apporter la certitude de la propriété du bien par la recherche systématique de son origine de propriété
    • L’entreprise : Le notaire peut proposer au chef d’entreprise des solutions juridiques et fiscales qui lui sont adaptées
      • Il doit pour l'État
        • Contrôler la légalité de la société européenne
        • Protéger les biens immobiliers du chef d’entreprise sous le principe d’insaisissabilité
      • Il doit pour le consommateur du droit :
        • Authentifier les actes et leur donner force probante, force exécutoire et date certaine
        • Protéger le principe d’insaisissabilité de ses biens immobiliers
        • Représenter les créanciers d’une société lors d’une procédure de redressement judiciaire
        • Assister le chef d’entreprise dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire
    • Droit rural et environnement :Grâce à l’implantation des notaires sur l’ensemble du territoire, il apparaît comme le principal acteur juridique du monde rural. Le notaire peut proposer des outils destinés à encourager l'exploitation agricole :
      • Création d’un fonds agricole pour estimer la valeur de l’exploitation et faciliter sa transmission
      • signature en la forme authentique d’un bail cessible hors cadre familial (c’est à dire autre que le conjoint, le partenaire pacsé ou les descendants) moyennant l’observation de certaines conditions.
      • Plan crédit transmission en la forme authentique qui permet sous certaines conditions de vendre l’exploitation agricole à des conditions fiscales avantageuses
    • Collectivités locales - Son rôle consiste à :
      • Donner des conseils juridiques dans le droit de l'urbanisme, de l'environnement et des collectivités territoriales
      • Rédiger des actes afin de leur apporter une sécurité juridique

4.3. MACHINES ET OUTILS UTILISES

  • Matériel de bureautique : téléphone, ordinateur, fax, imprimante, scanner...

4.4. PRODUITS ET MATERIAUX UTILISES

  • Logiciels informatiques spécialisés pour la profession
    • Clé Real : clé dans laquelle sont importés des Certificats permettant d’assurer des fonctions d’authentification, de signature électronique et de chiffrement pour les services proposés dans le cadre de leurs relations entre notaires ainsi qu’avec leurs partenaires privilégiés.
    • Télé@ctes : permet de dématérialiser et sécuriser l'échange de tous les documents hypothécaires effectués entre les notaires et les conservations des hypothèques, qu'il s'agisse des inscriptions, des publications, des mentions ou des réquisitions
    • Micen (Minutier central électronique) : assure la conservation des actes qui seront déposés pour la durée imposée par les textes.
    • Fiducial : permet de rédiger des actes notariaux de manière intuitive et agile.
    • o Génapi : GenApi est le partenaire des notaires depuis 30 ans avec des logiciels et services qui répondent aux besoins spécifiques de la profession notariale

4.5. PUBLIC ET RELATIONS SOCIALES

  • Les clients
  • Le public dans son rôle de conseiller en placements financiers
  • Ses collaborateurs : clerc de notaire, Collaborateur de notaire, Comptable-taxateur, Assistant juridique
  • Les organismes d'État : Trésor Public, Caisse des dépôts et des Consignations

4.6. EXIGENCES PARTICULIERES

  • Être français ou ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen

  • Etre titulaire de la maîtrise en droit (ou d’un diplôme reconnu comme équivalent pour l’exercice de la profession de notaire)
  •  Etre titulaire du diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage ou du diplôme supérieur du notariat (DSN)
  • Ne pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs
  • Ne pas avoir été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à mise à la retraite d'office ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation
  • Ne pas avoir été frappé de faillite personnelle ou d’une autre sanction en application des dispositions législatives relatives au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises (titre VI de la loi n¡ 85-98 du 25 janvier 1985 & titre II de la loi n¡ 67-563 du 13 juillet 1967).
  • Ne pas avoir été frappé de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce
  • Savoir recevoir sa clientèle
  • Faire preuve de bon sens et de diplomatie face au client
  • Être pédagogue pour expliquer des règles de droit complexes
  • Être discret car lié par le secret professionnel
  • Maîtriser les outils informatiques et notamment les logiciels spécialisés
  • Savoir s’organiser pour respecter des délais
  • Avoir une capacité d’écoute, d’attention et de concentration suffisante pour mener à bien une tâche  commencée
  • Avoir la capacité d’anticipation
  • Savoir prendre des initiatives et des décisions rapides
  • Supporter de travailler en milieu stressant
  • Avoir des capacités d’analyse
  • Avoir des capacités de synthèse
  • Connaître et savoir utiliser les textes législatifs
  •  Savoir faire preuve de rigueur et d’honnêteté
  •  Savoir faire preuve d’impartialité
  •  Le notaire est tenu au respect des tarifs légaux et à la transparence de ses honoraires.
  •  Interdiction d'exercer une activité commerciale : pour garantir sa neutralité, le notaire ne peut se livrer à une activité de commerce. Il lui est notamment interdit de disposer des fonds qu'il reçoit, que ce soit pour les placer ou les prêter.

4.7. TRAVAILLEURS HANDICAPES

  • Sous réserve d’en avoir les capacités professionnelles l’emploi peut être accessible à des travailleurs présentant certains types de handicaps moyennant des adaptations : maladies chroniques et cancers éventuellement, certains troubles moteurs.

  • Dès lors que l’aménagement des locaux permet aisément le passage d’un fauteuil roulant, un handicap de mobilité réduite pose peu de difficultés d’accessibilité à la profession de notaire.
  • Emploi peu compatible avec les troubles intellectuels (si manque de concentration, si manque de mémoire) ; la cécité ou la surdité

5. ACTIVITES POUVANT ÊTRE ASSOCIES

  • Vente et gestions de biens immobiliers

  • Gestion de son office en activité libérale

6. DANGERS

6.1.  ACCIDENTS DU TRAVAIL

  • Accident de circulation routière

  • Agression verbale ou physique

6.2.  AMBIANCES ET CONTRAINTES PHYSIQUES

  • Travail sur écran
  • Station assise prolongée
  • D'ou risque de TMS : troubles musculo squelettiques

6.3.  AGENTS CHIMIQUES

  • Ozone des photocopieurs, des imprimantes

6.4.  AGENTS BIOLOGIQUES

  • Pas à priori, sauf légionellose en cas de climatisation mal entretenue

6.5.  CONTRAINTES ORGANISATIONNELLES ET RELATIONNELLES

  • Travail le week-end
  • Horaires variables
  • Stress éventuellement
  • Respecter des délais parfois courts

7. RISQUES POUR LA SANTE

7.1.  MALADIES PROFESSIONNELLES

  • Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail

7.2.  AUTRES MALADIES LIEES A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE

  • Contractures rachidiennes, troubles de la statique

  • Pathologies liées au stress

8. SURVEILLANCE MEDICALE

8.1. REGLEMENTATION

  • Il n'y a pas de surveillance médicale réglementaire pour les notaires exerçant en libéral mais la Sécurité sociale pour les indépendants propose un bilan de prévention gratuit, à différentes périodes clés de la vie du travailleur d'indépendant et selon son profil.

  • par contre les notaires salariés bénéficient d'une surveillance médicale obligatoire comme tout salarié.

8.2. CONTENU

  • Visite médicale : bilan physique et psychologique conseillé
  • Examens complémentaires : en fonction de la clinique
  • vaccinations : la mise à jour des vaccinations est fortement recommandée (DTP, grippe ...)
  • Suivi post professionnel : sans objet
  • Dossier médical : Pas de durée réglementaire de conservation du dossier médical mais la prescription en matière de responsabilité médicale est de dix ans à compter de la date de consolidation d'un dommage éventuel.

 

9. NUISANCES POUR L'ENVIRONNEMENT EXTERIEUR

  • Pas à priori

10. ACTIONS PREVENTIVES

10.1. INDICATEURS D'AMBIANCE ET METROLOGIE

  • Contrôle de la température, de l’hygrométrie, aération naturelle des locaux du travail

  • Ergonomie du poste de travail

10.2. PREVENTION COLLECTIVE

  • Orientation correcte des bureaux par rapport à l’illumination naturelle
  • Contrôle de la sécurité de bâtiment par une commission (plomberie, électricité, chauffage...)
  • Contrôle de bâtiment pour les substances nocives (amiante, plomb...)
  • Prévention des incendies (Exercices d’évacuation, manipulation d’extincteur confinement...)
  • Voir travail sur écran

10.3. PREVENTION INDIVIDUELLE

  • Correction des gestes et postures
  • Maintien d’une vie familiale et personnelle
  • Correction des amétropies et des hétérophories

10.4. FORMATION – INFORMATION – SENSIBILISATION

  • Sensibilisation au bien être psychologique
  • Suivi des évolutions législatives ((Veille réglementaire)
  • Possibilité de participer à des formations continue dédiées aux notaires (e-learning)
  •  Eventuellement formation de gestes et postures (PRAP)

11. REGLEMENTATION

11.1. TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

11.2. RECOMMANDATIONS

11.3. NORMES

  • Néant

11.4. CONVENTIONS COLLECTIVES

12. BIBLIOGRAPHIE

  • ROME Les fiches métiers. K1901 Aide et médiation judiciaire. (Pôle emploi) (2012)
  • Classification Internationale Type des professions (CITP-08) : 2619 Juristes non classés ailleurs. (O.I.T.) (2008)
  • Classification INSEE des professions (PCS 2003) : 312b : Notaire ; 372e : Clerc de notaire (INSEE) (2003)

13. ADRESSES ET LIENS UTILES

REDACTION

  • AUTEURS : Alexandre Germain (étudiant) (72) ; Pierrette Trilhe (médecin du travail retraitée) (37)
  • DATE DE CREATION : Décembre 2012
  • RELECTEURS : Etudiants en Lpro QHSSE de l'l'U-PEM : Antoine Houades (77), Abdelatif Boudjelloul (77), Aissata Camara (77) ;
  • DERNIERE MISE A JOUR : Mai 2019

 Pour toute remarque et proposition de corrections, joindre : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.