FICHE METIER BOSSONS FUTE N°185
1. INTITULES SYNONYMES OU APPARENTES
2. DEFINITION
- Le convoyeur de fonds assure le transfert d'argent liquide, de bijoux et de métaux précieux ou de documents permettant d'effectuer un paiement. Il est chargé de les protéger contre le vol.
3. FORMATION - QUALIFICATION
- L'accès à l'emploi nécessite en général une formation dans les métiers de la sécurité (CAP, bac pro)
- Il existe un certificat de qualification professionnelle "métiers de convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées" (CQP TFV)
- Il est nécessaire d'être titulaires du permis de conduire
- L'activité de convoyeur de fonds nécessite l'attribution d'une carte professionnelle délivrée par le CNAPS valable 5 ans et qui doit être renouveler 3 mois avant la fin de la période de validité.
- A compter du 1er janvier 2018 des stage de maintien et d'actualisation des compétences sont obligatoires dans les 24 mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle.
- L'activité s'exerce rarement pendant la totalité d'une vie professionnelle et il est nécessaire de prévoir une évolution vers d'autres activités ou métiers.
4. ACTIVITE PRINCIPALE
4.1. LIEUX D'ACTIVITE
- Camion blindé, parkings, voie publique
4.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITE
L'activité consiste à :
- Se préparer
- Prendre connaissance de sa tournée
- s'équiper
- Réaliser son activité
- Conduire : le conducteur
- ou surveiller les lieux : le garde
- ou effectuer le chargement des sacs contenant les fonds : le messager
- Décharger les sacs
- Alimenter en argent les distributeurs automatiques de billets
- Faire le compte-rendu de son activité
- Et aussi
- S'entraîner au tir
- Entretenir les armes
Et nécessite
- de ne pas avoir eu de condamnation pénale (casier judiciaire vierge)
- d'être psychologiquement solide
- et d'être bons tireur
- de travailler en équipe
4.3. MACHINES ET OUTILS UTILISES
- Arme, talkie-walkie, téléphone mobile, radio, GPS
- gilet pare-balles
4.4. PRODUITS ET MATERIAUX UTILISES
- Sacs, argent liquide, métaux précieux objets de valeur, documents etc...
4.5. PUBLIC ET RELATIONS SOCIALES
- Travail en équipe de 3 personnes, contact avec les personnels des services bancaires, les clients
- Les usagers de la route et de la voie publique
4.6. EXIGENCES PARTICULIERES
- Avoir les autorisations administratives d'exercice
- Être vigilant
- Faire preuve de sang froid
- Supporter les contraintes organisationnelles
- Ne pas prendre de produits psychotropes
- Être médicalement apte à la conduite des poids lourds
4.7. TRAVAILLEURS HANDICAPES
- Sous réserve d’en avoir les capacités professionnelles l’emploi peut être accessible à des travailleurs présentant certains types de handicaps moyennant des adaptations a discuter au cas pas cas selon le poste
- Emploi peu compatible avec les pathologies ostéo-articulaires, les pathologies sensorielles, les pathologies mentales
5. ACTIVITES POUVANT ETRE ASSOCIEES
- Travail en caisse : traitement de la monnaie récoltée
- Livraison de billets à l'aide de mallettes sécurisées dans un véhicule banalisé
- Encadrement et coordination des équipes
6. DANGERS
- Agression, hold-up, braquage
- Risque routier en raison d'actes de malveillance (attentat) et de la multiplicité des lieux de travail
- Risque de chute de plain-pied ou en hauteur lors de la sortie rapide du camion durant la phase de collecte
6.2. AMBIANCES ET CONTRAINTES PHYSIQUES
- Travail en atmosphère confinée
- Astreinte visuelle
- Bruit : entraînement au tir
- Contraintes posturales lors du chargement et déchargement des fonds
- Manutention de charges (sac de monnaie de 17 kg : norme Banque de France)
- Vibrations : fourgon blindé monobloc (7,5 tonnes)
6.3. AGENTS CHIMIQUES
6.4. AGENTS BIOLOGIQUES
6.5. CONTRAINTES ORGANISATIONNELLES ET RELATIONNELLES
- Stress : respect des horaires
- Risque d'agression
- Vigilance
- Repas à tour de rôle lors de déplacements loin du centre de rattachement
- Port d'un uniforme obligatoirement
- Port d'un gilet par balle (7 kg)
7. RISQUES POUR LA SANTE
- Tableau n°42 RG : Atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels
- Tableau n°97 RG : Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier
- Tableau n°98 RG : Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes
7.2. AUTRES MALADIES LIEES A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE
8.1. REGLEMENTATION EN SANTE AU TRAVAIL
Cas général
- Une visite d’information et de prévention assurée par un professionnel de santé doit être effectuée dans les 3 mois qui suivent l’embauche
- La visite d’information donne lieu à la délivrance d’une attestation de suivi remise au salarié et à l’employeur
- La VIP reste valable en cas de changement d’entreprise si l’emploi occupé présente des risques équivalents.
- Des visites périodiques tous les 5 ans et des examens à la demande sont également prévus pour les salariés
Cas particuliers
- La visite d’information et de prévention doit être effectuée avant l'embauche pour :
- les travailleurs de nuit,
- les jeunes de moins de 18 ans,
- les salariés exposés aux agents biologiques de groupe 2
- et les salariés exposés aux champs électromagnétiques
- La périodicité des visites ne doit pas dépasser 3 ans pour ces mêmes expositions
Visite de suivi individuel renforcé
- Une visite de suivi individuel renforcé réalisée par un médecin est obligatoire
- pour les travailleurs occupant des postes à risque ...
- Cette visite doit avoir lieu avant l'embauche en cas d'exposition
- La périodicité des visites ne doit pas dépasser 2 ans
8.2. CONTENU
- Clinique
- Recherche d'antécédents allergiques, de pathologies chroniques, d’addictions
- Surveillance de l’état cutané, ostéo-articulaire et cardiovasculaire et respiratoire
- Bilan du stress
- En cas de conduite, contrôle de l’aptitude en fonction de l’arrêté du 18 décembre 2015
- Examens complémentaires
- Audiométrie tous les ans, tous les 2 ou tous les 3 ans selon l'évaluation du risque auditif
- Etude de la fonction visuelle (acuité visuelle de loin et de près, vision mésopique, résistance à l'éblouissement, champ visuel, vision des couleurs)
- Tests d'évaluation du stress
- Vaccinations
- Mise à jours de la vaccination DTP puis rappel tous les 20 ans entre 25 et 65 ans
- Suivi post professionnel
- Dossier médical
- Sauf expositions particulières, pas de durée réglementaire de conservation du dossier médical mais la prescription en matière de responsabilité médicale est de dix ans à compter de la date de consolidation d'un dommage éventuel.
8.3. AUTRE SURVEILLANCE MEDICALE
- Les conducteurs de poids lourds doivent passer une visite médicale d'aptitude pour le permis de conduire organisée par la préfecture de police dont la périodicité est de 5 ans jusqu'à 60 ans puis de deux ans.
9. NUISANCES POUR L'ENVIRONNEMENT EXTERIEUR
- Pollution automobile
- Incendie du fourgon
- Risque de blessures pour les passants en cas d'attaque du fourgon
- Dégradation des biens en cas d'attaque
10. ACTIONS PREVENTIVES
Les activités de convoyeur de fonds peuvent entrer dans le champ d'application des textes sur la pénibilité en raison des contraintes suivantes : bruit, travail de nuit, vibrations, manutention,
10.1. INDICATEURS D'AMBIANCE ET METROLOGIE
- Les salariés exposés au bruit sont soumis à une surveillance médicale renforcée.
- Manutention : analyse de la manutention manuelle au poste de travail
- Vibrations transmises au corps entier :
- Mesures de vibrations transmises au corps entier
- Valeur limite d'exposition journalière rapportée à une période de référence de 8 heures : 1,15 m/s2 pour les vibrations transmises à l'ensemble du corps
- Etude des plannings
10.2. PREVENTION COLLECTIVE
- Accès sécurisés pour les retraits et les remises de valeurs
- Respect de la réglementation des temps de conduite et des temps de repos
- Entretien régulier du véhicule
- G.P.S. sur les véhicules
- Procédures en cas d'urgence bien établies et régulièrement mise à jour
- Arme bien entretenue
10.3. PREVENTION INDIVIDUELLE
- Uniforme adapté
- Gilet pare-balle
- Casque antibruit porté lors des séances de tir
- Masque à cartouche (attaque par gaz chimique)
10.4. FORMATION - INFORMATION - SENSIBILISATION
- Premier secours
- Formation à la gestion des urgences
- Formation à la gestion des conflits
- Formation à la sécurité et aux risques spécifiques en cas d'attaque
- Remise à jour des connaissances (tir)
- Préparation au reclassement
11. REGLEMENTATION
11.1. TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
LES CODES
AUTRES CODES
- Code des transports
- Code pénal
- Code de procédure pénale : art 73
- Code du travail
LES TEXTES
- Arrêté du 4 juillet 2017 portant création du label « sécurité civile française »
- Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité
- article 7 et article 12 sur la formation initiale et l'évaluation des compétences pour les activités portant sur les métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées
- Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité
- article 10 : stage de maintien et d'actualisation des compétences des métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées
- Décret du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Arrêté du 21 avril 2010 modifié définissant la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle d'agent de sécurité et fixant ses conditions de délivrance
- Arrêté du 25 juin 2009 et arrêté du 5 septembre 2014 relatif au titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée
- Arrêté du 21 décembre 2005 (modifié le 16 décembre 2017) fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée
- Régime des matériels de guerre, armes et munitions
11.2. RECOMMANDATIONS
RECOMMANDATIONS DE LA CNAMTS
- R 252 Postes de travail isolés et dangereux ou essentiels pour la sécurité
11.3. NORMES
11.4. CONVENTIONS COLLECTIVES
12. BIBLIOGRAPHIE
- ROME Fichier de métiers. K2503 Sécurité et surveillance privées. (Pôle emploi) (2009)
- Classification Internationale Type des professions (CITP-08) : 5419 Personnels des services de protection et de sécurité, non classés ailleurs. (O.I.T.) (2008)
- Classification INSEE des professions (PCS 2003) : 534b Convoyeurs de fonds, gardes du corps, enquêteurs privés et métiers assimilés (salariés)(INSEE) (2003)
- la sécurité en matière de transports de fonds, Préfecture du Cher (2011)
- Convoyeur de fonds. Fiche de poste n°52. Christine Vidal (AIDAMT) (29)(2018)
- Prévention des risques d'agression lors des interventions de convoyeurs de fonds dans des établissements commerciaux ou financiers. Note technique n° 6, CRAMIF, 3ème trimestre 1990
13. ADRESSES UTILES
REDACTION
- AUTEURS : Christine Vidal (médecin du travail) (AIDAMT) (29)
- DATE DE CREATION : Septembre 2005
- RELECTEURS : Pierrette.trilhe, médecin du travail retraitée (37) This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.
- DERNIERE MISE A JOUR : Janvier 2018
Pour toute remarque et proposition de corrections, joindre : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.